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Meilleure coordination des brevets de médicaments : collaboration inter-agences

Cette loi vise à renforcer la coopération entre l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) et la Food and Drug Administration (FDA) concernant les brevets pour les médicaments humains et les produits biologiques. Cela conduira à des processus d'approbation des médicaments et de délivrance de brevets plus cohérents et efficaces, accélérant potentiellement l'accès à de nouvelles thérapies et offrant une plus grande sécurité juridique aux entreprises pharmaceutiques.
Points clés
Création d'un groupe de travail inter-agences sur les brevets pour faciliter le partage d'informations entre l'USPTO et la FDA.
Amélioration de l'accès des examinateurs de brevets aux données de la FDA sur les médicaments, aidant à des évaluations plus précises des demandes de brevet.
Mise en œuvre de protocoles de confidentialité pour protéger les informations sensibles des entreprises pharmaceutiques.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1717
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Interagency Patent Coordination and Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1717.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail inter-agences sur les brevets pour faciliter le partage d'informations entre l'USPTO et la FDA.
  • Amélioration de l'accès des examinateurs de brevets aux données de la FDA sur les médicaments, aidant à des évaluations plus précises des demandes de brevet.
  • Mise en œuvre de protocoles de confidentialité pour protéger les informations sensibles des entreprises pharmaceutiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Économie