arrow_back Retour à l'application

Soutien aux premiers intervenants : extension des prestations pour le cancer

Cette loi étend les prestations aux agents de la sécurité publique qui développent des cancers liés à leur service. Cela signifie que si un agent contracte un type de cancer spécifique en raison d'une exposition en service, sa maladie ou son décès sera présumé être une blessure en service, facilitant ainsi l'obtention d'un soutien financier pour lui ou sa famille. Les changements s'appliquent aux cas à partir du 1er janvier 2023.
Points clés
Accès facilité aux prestations pour les agents de la sécurité publique (police, pompiers, etc.) souffrant de cancers liés à leur exposition professionnelle.
Introduction d'une présomption selon laquelle certains cancers (par exemple, cancer du poumon, leucémie) sont liés au service si des conditions spécifiques concernant la durée de service et le diagnostic sont remplies.
Possibilité d'ajouter de nouveaux types de cancers à la liste des affections couvertes sur la base de preuves scientifiques.
Les modifications s'appliquent aux décès ou invalidités permanentes survenus à partir du 1er janvier 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1719
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honoring Our Fallen Heroes Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1719.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux prestations pour les agents de la sécurité publique (police, pompiers, etc.) souffrant de cancers liés à leur exposition professionnelle.
  • Introduction d'une présomption selon laquelle certains cancers (par exemple, cancer du poumon, leucémie) sont liés au service si des conditions spécifiques concernant la durée de service et le diagnostic sont remplies.
  • Possibilité d'ajouter de nouveaux types de cancers à la liste des affections couvertes sur la base de preuves scientifiques.
  • Les modifications s'appliquent aux décès ou invalidités permanentes survenus à partir du 1er janvier 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Gimenez asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1719, a bill originally introduced by Representative Pascrell, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Santé Sécurité