Modification de la loi sur la réserve de Grand Ronde: Restrictions de jeu
Cette loi modifie la loi sur la réserve de Grand Ronde, précisant que certaines terres tribales nouvellement acquises ne peuvent pas être utilisées pour des activités de jeu. Cela vise à réglementer les activités économiques sur ces zones spécifiques, affectant les sources potentielles de revenus de jeu pour les tribus.
Points clés
Les nouvelles dispositions s'appliquent spécifiquement aux 84 acres de terre connues sous le nom de « Thompson Strip ».
Toute propriété immobilière obtenue par les tribus dans le cadre d'un règlement de revendication foncière ne peut être utilisée pour les jeux de classe II ou de classe III.
La loi précise que ces modifications n'élargissent, ne confirment, n'adjudiquent, n'affectent ni ne modifient aucun droit de traité existant des tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral.
Devenu loi
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