arrow_back Retour à l'application

Sécurisation des données maritimes : Interdiction des plateformes logistiques chinoises

Cette loi vise à renforcer la sécurité des données liées au transport maritime et aux infrastructures critiques aux États-Unis. Elle interdit aux entreprises et aux ports américains d'utiliser des plateformes logistiques chinoises afin de protéger les informations vitales contre l'accès des gouvernements étrangers. L'objectif est de sauvegarder les secteurs économiques et de défense clés du pays.
Points clés
Interdiction pour le Département de la Défense des États-Unis de contracter avec des entités utilisant la plateforme chinoise LOGINK ou des systèmes similaires.
Interdiction pour les ports américains et les opérateurs d'infrastructures critiques d'utiliser des plateformes logistiques chinoises, effective dans 2 ans.
Le Président des États-Unis négociera avec les alliés pour qu'ils cessent également d'utiliser ces plateformes, en soulignant les menaces de sécurité.
Les violations des interdictions peuvent entraîner des sanctions financières et d'autres pénalités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1724
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2023-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Maritime Data from Communist China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1724.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour le Département de la Défense des États-Unis de contracter avec des entités utilisant la plateforme chinoise LOGINK ou des systèmes similaires.
  • Interdiction pour les ports américains et les opérateurs d'infrastructures critiques d'utiliser des plateformes logistiques chinoises, effective dans 2 ans.
  • Le Président des États-Unis négociera avec les alliés pour qu'ils cessent également d'utiliser ces plateformes, en soulignant les menaces de sécurité.
  • Les violations des interdictions peuvent entraîner des sanctions financières et d'autres pénalités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Économie