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Suppression de l'enregistrement fédéral et des taxes sur les fusils à canon court

Ce projet de loi retire les fusils à canon court (SBR) de la définition des armes à feu en vertu du National Firearms Act (NFA), éliminant ainsi les exigences fédérales en matière de taxes et d'enregistrement pour ces armes. Selon la législation, ces fusils seraient traités de la même manière que les fusils standard. Le projet de loi ordonne également au procureur général de détruire les dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour ces fusils dans les 365 jours et préempte les lois des États imposant des taxes ou des exigences d'enregistrement spécifiques à leur égard.
Points clés
Élimination de la taxe fédérale et de l'exigence d'enregistrement NFA pour les fusils à canon court.
Obligation de détruire les dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour ces fusils dans les 365 jours.
Préemption des lois étatiques imposant des taxes ou des exigences d'enregistrement spécifiques aux fusils à canon court.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_173
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Defense and Competitive Shooting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimination de la taxe fédérale et de l'exigence d'enregistrement NFA pour les fusils à canon court.
  • Obligation de détruire les dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour ces fusils dans les 365 jours.
  • Préemption des lois étatiques imposant des taxes ou des exigences d'enregistrement spécifiques aux fusils à canon court.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Impôts