TITRE LÉGAL OFFICIEL
No Federal Funding for Teacher’s Unions Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_174.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La loi introduit une interdiction totale de fournir des fonds fédéraux aux organisations syndicales représentant les enseignants et autres professionnels de l'éducation.
- L'interdiction s'applique aux employés des écoles primaires, secondaires, des agences éducatives et des établissements d'enseignement supérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.