arrow_back Retour à l'application

Sécurité financière des projets d'eau: Nouvelles exigences pour les entrepreneurs

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité financière des projets d'infrastructure hydraulique en exigeant des entrepreneurs qu'ils fournissent des garanties de paiement et de bonne exécution. Cela signifie une meilleure protection pour les sous-traitants et les fournisseurs, et l'assurance que les projets seront achevés comme prévu, ce qui peut conduire à une meilleure qualité et à des investissements publics en temps voulu.
Points clés
Exigence obligatoire de garanties de paiement et de bonne exécution pour les entreprises construisant des infrastructures hydrauliques avec des fonds fédéraux.
Possibilité d'utiliser les exigences de sécurité existantes des États ou locales, à condition que leur valeur soit d'au moins 50% du montant total du contrat de construction.
En l'absence d'exigences étatiques ou locales, les normes fédérales de sécurité s'appliqueront, augmentant la sécurité financière des projets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1740
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2023-03-23