arrow_back Retour à l'application

Plus de transparence dans les contrats gouvernementaux pour les petites entreprises

De nouvelles règles exigent du gouvernement qu'il collecte et publie des données plus détaillées sur les contrats fédéraux attribués aux petites entreprises appartenant à des personnes socialement et économiquement défavorisées. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre comment l'argent public est dépensé et si le soutien atteint ceux qui en ont le plus besoin. Cela augmentera la responsabilité et la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Le gouvernement devra fournir des données sur les contrats des petites entreprises, ventilées par race, origine ethnique et sexe des propriétaires.
Les informations incluront également si l'entreprise participe à un programme spécial de soutien aux petites entreprises.
Les changements s'appliquent aux contrats principaux et aux sous-contrats, améliorant la transparence globale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1744
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2023-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in Government Contracts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1744.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement devra fournir des données sur les contrats des petites entreprises, ventilées par race, origine ethnique et sexe des propriétaires.
  • Les informations incluront également si l'entreprise participe à un programme spécial de soutien aux petites entreprises.
  • Les changements s'appliquent aux contrats principaux et aux sous-contrats, améliorant la transparence globale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics