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Prévention de la fraude Medicare: Nouvelles règles pour l'équipement et les tests

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la commande d'équipements médicaux coûteux et de tests de laboratoire via la télésanté dans le cadre de Medicare. L'objectif est de réduire la fraude et les abus. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont ils accèdent à certains services médicaux, nécessitant potentiellement une visite en personne avant de commander des équipements ou des tests coûteux.
Points clés
Exigence de visite en personne: Pour recevoir des équipements médicaux coûteux ou commander des tests de laboratoire coûteux via la télésanté, les patients doivent avoir eu une visite en personne chez leur médecin au cours des 6 derniers mois.
Audits des fournisseurs: Medicare examinera plus attentivement les médecins qui commandent fréquemment des équipements ou des tests via la télésanté pour s'assurer du respect des règles.
Soumission du numéro NPI: Les médecins doivent soumettre leur numéro d'identification national de fournisseur (NPI) unique pour les services de télésanté facturés séparément, augmentant ainsi la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1746
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2023-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Medicare Telefraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1746.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de visite en personne: Pour recevoir des équipements médicaux coûteux ou commander des tests de laboratoire coûteux via la télésanté, les patients doivent avoir eu une visite en personne chez leur médecin au cours des 6 derniers mois.
  • Audits des fournisseurs: Medicare examinera plus attentivement les médecins qui commandent fréquemment des équipements ou des tests via la télésanté pour s'assurer du respect des règles.
  • Soumission du numéro NPI: Les médecins doivent soumettre leur numéro d'identification national de fournisseur (NPI) unique pour les services de télésanté facturés séparément, augmentant ainsi la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé