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Sécurité juridique pour les développeurs blockchain : moins de licences.

Cette nouvelle loi vise à simplifier les opérations pour les entreprises et les individus développant des logiciels et services blockchain. S'ils ne contrôlent pas directement les actifs numériques des utilisateurs, ils ne seront pas tenus d'obtenir des licences ou des enregistrements coûteux, ce qui pourrait favoriser l'innovation dans ce domaine. Les citoyens pourraient bénéficier d'une gamme plus large de services numériques accessibles et sécurisés.
Points clés
Les développeurs et fournisseurs de services blockchain ne seront pas traités comme des transmetteurs d'argent ou des institutions financières nécessitant des licences, sauf s'ils contrôlent les actifs numériques des utilisateurs.
La loi vise à créer des règles claires pour l'industrie de la blockchain, ce qui pourrait encourager le développement de nouvelles solutions numériques innovantes.
Les lois des États incompatibles avec cette loi concernant les licences et l'enregistrement des développeurs blockchain ne seront pas applicables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1747
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2023-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Blockchain Regulatory Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1747.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les développeurs et fournisseurs de services blockchain ne seront pas traités comme des transmetteurs d'argent ou des institutions financières nécessitant des licences, sauf s'ils contrôlent les actifs numériques des utilisateurs.
  • La loi vise à créer des règles claires pour l'industrie de la blockchain, ce qui pourrait encourager le développement de nouvelles solutions numériques innovantes.
  • Les lois des États incompatibles avec cette loi concernant les licences et l'enregistrement des développeurs blockchain ne seront pas applicables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 403.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Informatisation