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Loi sur la protection du rythme cardiaque : Nouvelles règles d'avortement

Cette loi interdit les avortements si un battement de cœur fœtal est détectable, avec des exceptions spécifiques. Les médecins doivent vérifier le battement de cœur et en informer la mère. Les violations peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison pour le médecin, mais pas pour la mère.
Points clés
L'avortement est interdit si un battement de cœur fœtal est détectable, sauf si cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère.
Les exceptions incluent les grossesses résultant d'un viol (avec documentation de conseil ou de traitement médical) et d'inceste impliquant des mineurs (avec signalement des incidents).
Les médecins doivent déterminer si un battement de cœur fœtal est détectable et en informer la mère avant de pratiquer un avortement.
Les violations peuvent entraîner des sanctions pour les médecins, mais la mère n'est pas passible de poursuites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_175
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Heartbeat Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_175.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'avortement est interdit si un battement de cœur fœtal est détectable, sauf si cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère.
  • Les exceptions incluent les grossesses résultant d'un viol (avec documentation de conseil ou de traitement médical) et d'inceste impliquant des mineurs (avec signalement des incidents).
  • Les médecins doivent déterminer si un battement de cœur fœtal est détectable et en informer la mère avant de pratiquer un avortement.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions pour les médecins, mais la mère n'est pas passible de poursuites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H271-272)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille