Transparence accrue de la propriété dans les soins de santé et rôle du capital-investissement.
Ce projet de loi vise à accroître la transparence dans le secteur des soins de santé, en particulier pour les entreprises détenues par des fonds de capital-investissement. Cela donnera aux citoyens un meilleur aperçu de qui contrôle réellement les établissements médicaux et comment leurs actions affectent la qualité des services, les prix et les conditions de travail du personnel. Les changements visent à aider à évaluer si la consolidation des soins de santé profite aux patients.
Points clés
Les entreprises de soins de santé, en particulier celles contrôlées par des fonds de capital-investissement, devront divulguer des informations détaillées sur leur structure de propriété, leur endettement et leurs transactions financières.
Un groupe de travail spécial sera créé pour étudier l'impact des fonds de capital-investissement et de la consolidation sur la qualité des soins de santé, les coûts et les conditions de travail.
Le gouvernement analysera régulièrement les données pour évaluer si la consolidation des soins de santé est bénéfique pour les patients et les employés, et pourra interdire les acquisitions par des fonds de capital-investissement si nécessaire.
Le non-respect de l'obligation de divulgation des informations requises peut entraîner l'exclusion du programme Medicare, ce qui signifie que l'entreprise ne pourra pas fournir de services aux personnes couvertes par cette assurance.
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