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Allégements fiscaux pour les victimes d'incendies: déductions et exclusion de revenu

Ce projet de loi vise à alléger le fardeau financier des personnes touchées par les incendies de forêt. Il permet la déduction des frais juridiques liés aux indemnisations pour les dommages causés par les incendies et exclut les fonds de règlement reçus du revenu imposable. Cela signifie que les victimes peuvent conserver une plus grande partie de leur indemnisation.
Points clés
Permet aux contribuables de déduire les honoraires d'avocat et les frais de justice liés aux indemnisations pour les dommages matériels causés par certains incendies de forêt.
Exclut les fonds de règlement reçus de fonds de règlement qualifiés pour les dommages causés par les incendies de forêt du revenu brut.
S'applique aux catastrophes d'incendies de forêt déclarées au niveau fédéral, survenues dans une zone sinistrée en 2015 ou après.
Les dispositions sont applicables aux honoraires d'avocat, aux frais de justice et aux montants de règlement payés après le 31 mai 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_176
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish a deduction for attorney fees awarded with respect to certain wildfire damages and to exclude from gross income settlement funds received with respect to such damages.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux contribuables de déduire les honoraires d'avocat et les frais de justice liés aux indemnisations pour les dommages matériels causés par certains incendies de forêt.
  • Exclut les fonds de règlement reçus de fonds de règlement qualifiés pour les dommages causés par les incendies de forêt du revenu brut.
  • S'applique aux catastrophes d'incendies de forêt déclarées au niveau fédéral, survenues dans une zone sinistrée en 2015 ou après.
  • Les dispositions sont applicables aux honoraires d'avocat, aux frais de justice et aux montants de règlement payés après le 31 mai 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H120)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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