Simplification de la construction de lignes électriques interétatiques et protection des propriétaires.
Cette loi vise à simplifier la construction de grandes lignes de transport d'électricité interétatiques. Elle introduit de nouvelles procédures d'obtention de permis et garantit une protection et des droits à indemnisation accrus pour les propriétaires fonciers dont les biens sont affectés par ces projets.
Points clés
Facilite la construction de grandes lignes électriques (plus de 1000 mégawatts) reliant plusieurs États, ce qui peut améliorer l'accès aux énergies renouvelables et réduire la congestion du réseau.
Les propriétaires fonciers affectés par les lignes électriques proposées recevront des avis détaillés sur le projet et leurs droits, y compris la possibilité de s'opposer et de demander un examen judiciaire.
En cas d'expropriation, les propriétaires fonciers ont droit à une évaluation par l'expert de leur choix (aux frais de l'entreprise) et à une indemnisation pour les pertes de revenus et autres dommages.
La loi impose des sanctions financières aux entreprises qui font de fausses déclarations importantes aux propriétaires fonciers et accorde aux propriétaires le droit de résilier les transactions basées sur de telles fausses déclarations.
Les propriétaires fonciers peuvent intenter une action en justice si les projets ne sont pas achevés à temps ou si l'entreprise viole les conditions de son certificat.
Expiré
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