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Protection des Vétérans Étudiants : Restauration des Prestations d'Éducation

Cette loi protège les vétérans utilisant des prestations d'éducation (GI Bill) contre les pertes financières si leur établissement enfreint les règles ou ferme. Si une institution est reconnue coupable de fraude ou de pratiques d'inscription inappropriées, les vétérans récupèrent leurs droits d'éducation utilisés, leur permettant de poursuivre leurs études ailleurs. De plus, les écoles fautives doivent rembourser au VA tous les fonds reçus, sous peine de voir leurs cours immédiatement désapprouvés.
Points clés
Les vétérans qui n'ont pas pu poursuivre leurs études en raison de violations commises par l'école verront leurs droits complets aux prestations d'éducation (GI Bill) restaurés.
Les écoles reconnues coupables de fraude ou de pratiques d'inscription inappropriées devront rembourser tous les fonds reçus au Département des Affaires des Vétérans (VA).
Les établissements qui ne remboursent pas les fonds perdront l'approbation de leurs cours pour les vétérans jusqu'à ce que la dette soit réglée.
La date d'expiration de certaines frais de prêt immobilier pour les vétérans (VA Home Loan Fees) est prolongée jusqu'au 29 novembre 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-30
99%
Pour 406
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1767
Parrain : Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3]
Date de début : 2023-03-23
Date du vote : 2024-04-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 161
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Veteran Benefit Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1767.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans qui n'ont pas pu poursuivre leurs études en raison de violations commises par l'école verront leurs droits complets aux prestations d'éducation (GI Bill) restaurés.
  • Les écoles reconnues coupables de fraude ou de pratiques d'inscription inappropriées devront rembourser tous les fonds reçus au Département des Affaires des Vétérans (VA).
  • Les établissements qui ne remboursent pas les fonds perdront l'approbation de leurs cours pour les vétérans jusqu'à ce que la dette soit réglée.
  • La date d'expiration de certaines frais de prêt immobilier pour les vétérans (VA Home Loan Fees) est prolongée jusqu'au 29 novembre 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 406 - 6 (Roll no. 161). (text: 04/29/2024 CR H2696)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Prestations