Peines accrues pour les attaques contre les centres de ressources pour la grossesse et les lieux de culte.
Cette nouvelle loi augmente les peines pour les attaques contre les centres offrant un soutien aux femmes enceintes et les lieux de culte religieux. Cela signifie que les individus commettant de tels actes feront face à des conséquences légales plus strictes, visant à améliorer la sécurité de ces lieux et des personnes qui les fréquentent.
Points clés
Augmentation des peines de prison jusqu'à 3 ans pour les premières infractions impliquant des attaques contre les centres de soutien à la grossesse ou les lieux de culte, si ce n'était pas uniquement des obstructions non-violentes.
Augmentation des amendes civiles à 20 000 dollars par violation pour les comportements impliquant ces installations.
Introduction d'une peine de prison minimale de 7 ans pour la destruction de bâtiments, véhicules ou biens appartenant à des centres de soutien à la grossesse ou à des lieux de culte.
Expiré
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