Protection contre les dettes médicales : Nouvelles règles de recouvrement et de rapport
Cette loi apporte des changements importants concernant les dettes médicales. Elle limite le moment où les agences de recouvrement peuvent commencer à recouvrer les dettes médicales et quand ces dettes peuvent apparaître sur les rapports de crédit. Cela vise à protéger les citoyens des conséquences financières négatives liées aux coûts des soins de santé.
Points clés
Les agences de recouvrement ne peuvent commencer à recouvrer les dettes médicales que 2 ans après la date d'échéance du paiement.
Les dettes pour les procédures médicalement nécessaires ne peuvent pas du tout être incluses dans les rapports de crédit à la consommation.
Les autres dettes médicales ne peuvent apparaître sur un rapport de crédit qu'après 365 jours à compter de leur origine ou de la notification.
Si une dette médicale est réglée ou payée par le consommateur ou l'assureur dans les 365 jours, elle ne peut pas être signalée aux bureaux de crédit.
Avant de signaler une dette médicale, le fournisseur doit envoyer une déclaration décrivant les règles de signalement et les options d'aide financière.
Statut:
Expiré
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