Transparence accrue de l'aide aux migrants et interdiction du financement de l'avortement.
Cette loi exige du Département d'État et de l'USAID qu'ils publient des rapports trimestriels détaillant toutes les dépenses des programmes pour les migrants et les demandeurs d'asile en Amérique centrale et du Sud. Les citoyens obtiennent ainsi une meilleure visibilité sur l'utilisation des fonds publics pour l'aide humanitaire à l'étranger. Un changement clé est l'interdiction de financer les organisations partenaires qui fournissent ou financent des services d'avortement aux demandeurs d'asile.
Points clés
Exigence de rapports trimestriels détaillant toutes les subventions pour les programmes de migrants en Amérique latine, y compris le choix des partenaires et les données sur le traitement des demandes d'asile.
Mise en place d'une interdiction stricte d'accorder des subventions aux organisations qui offrent ou financent des services d'avortement ou d'assistance connexe aux demandeurs d'asile.
Contrôle accru des dépenses des agences fédérales (PRM, DRL, USAID) pour l'aide humanitaire et les programmes d'asile à l'étranger.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1775
Parrain : Rep. McCormick, Richard [R-GA-6]
Date de début : 2023-03-24