arrow_back Retour à l'application

Sanctions américaines contre la corruption au Mexique et le trafic de fentanyl

Ce projet de loi impose des sanctions aux personnes étrangères impliquées dans une corruption significative au Mexique et le trafic de fentanyl. Cela inclut le blocage des avoirs aux États-Unis et l'interdiction d'entrée. L'objectif est de lutter contre la criminalité qui peut indirectement affecter la sécurité et la santé publique des citoyens américains.
Points clés
Blocage des avoirs aux États-Unis: Les personnes jugées impliquées dans la corruption au Mexique ou le trafic de fentanyl peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes ne seront pas admissibles aux États-Unis et leurs visas seront révoqués.
Lutte contre le fentanyl: Le projet de loi cible spécifiquement les actions liées à la production, la vente ou la distribution de fentanyl illicite comme motif d'imposition de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1779
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the President to impose sanctions against foreign persons determined to have knowingly engaged in significant corruption in Mexico, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs aux États-Unis: Les personnes jugées impliquées dans la corruption au Mexique ou le trafic de fentanyl peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes ne seront pas admissibles aux États-Unis et leurs visas seront révoqués.
  • Lutte contre le fentanyl: Le projet de loi cible spécifiquement les actions liées à la production, la vente ou la distribution de fentanyl illicite comme motif d'imposition de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie