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Protection Animale Renforcée : Sanctions Plus Sévères et Inspections Accrues

Cette loi renforce l'application des réglementations sur le bien-être animal. Cela signifie que les entreprises et les installations traitant des animaux feront l'objet d'inspections plus fréquentes et de sanctions financières plus élevées en cas de violation, dans le but d'améliorer les conditions de vie des animaux et d'assurer leur sécurité.
Points clés
Inspections plus fréquentes et plus approfondies des lieux où les animaux sont gardés, y compris les éleveurs, les exposants et les installations de recherche.
Possibilité de confisquer immédiatement les animaux souffrant de négligence ou de mauvais traitements.
Des sanctions financières nettement plus élevées (jusqu'à 10 000 USD par infraction et par jour de continuation) et des ordres de cesser et de s'abstenir pour les entités enfreignant les règles.
Partage plus rapide des informations sur les violations avec les autorités locales pour rationaliser les interventions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1788
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2023-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Goldie’s Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1788.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspections plus fréquentes et plus approfondies des lieux où les animaux sont gardés, y compris les éleveurs, les exposants et les installations de recherche.
  • Possibilité de confisquer immédiatement les animaux souffrant de négligence ou de mauvais traitements.
  • Des sanctions financières nettement plus élevées (jusqu'à 10 000 USD par infraction et par jour de continuation) et des ordres de cesser et de s'abstenir pour les entités enfreignant les règles.
  • Partage plus rapide des informations sur les violations avec les autorités locales pour rationaliser les interventions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice