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Peines accrues pour les investissements agricoles étrangers non divulgués

Ce projet de loi augmente l'amende civile minimale pour non-divulgation des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines. Cela signifie que les personnes ou entités étrangères qui ne respectent pas les exigences de déclaration feront face à des amendes nettement plus élevées. L'objectif est d'améliorer la transparence et l'application des réglementations concernant la propriété des terres agricoles aux États-Unis.
Points clés
L'amende minimale pour non-divulgation des investissements agricoles étrangers passera de 25% à au moins 50% de la valeur de la transaction.
Le changement vise à renforcer les règles de divulgation pour les propriétaires étrangers de terres agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1789
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Agricultural Foreign Investment Disclosure Act of 1978 to increase the minimum amount of a civil penalty imposed for violating such Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1789.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'amende minimale pour non-divulgation des investissements agricoles étrangers passera de 25% à au moins 50% de la valeur de la transaction.
  • Le changement vise à renforcer les règles de divulgation pour les propriétaires étrangers de terres agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice