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Transparence accrue des décrets présidentiels sur l'agriculture et l'alimentation.

Ce projet de loi vise à renforcer la transparence et la responsabilité des décrets présidentiels concernant l'agriculture, l'alimentation et les moyens de subsistance des agriculteurs. Les citoyens auront un accès anticipé aux informations sur les décrets prévus et leur impact, ce qui leur permettra de mieux comprendre les changements potentiels dans ces secteurs. Cela garantira un contrôle accru sur les décisions affectant l'approvisionnement alimentaire et les conditions de travail agricoles.
Points clés
Le Président devra annoncer publiquement le texte des décrets concernant l'agriculture au moins 30 jours avant leur publication.
Les informations incluront les lois fédérales affectées et l'impact du décret sur les agriculteurs et les producteurs alimentaires.
Le Président devra rendre compte au Congrès des résultats de chaque décret tous les 12 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_179
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To promote accountability and transparency in future executive orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président devra annoncer publiquement le texte des décrets concernant l'agriculture au moins 30 jours avant leur publication.
  • Les informations incluront les lois fédérales affectées et l'impact du décret sur les agriculteurs et les producteurs alimentaires.
  • Le Président devra rendre compte au Congrès des résultats de chaque décret tous les 12 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice