Amendements au Traité sur le Thon du Pacifique Sud : Nouvelles Réglementations de Pêche
Cette loi modifie les réglementations existantes concernant la pêche au thon dans le Pacifique Sud. Son objectif est de mettre à jour les définitions, les règles de licence et les dispositions d'application pour mieux gérer les stocks de poissons et assurer la conformité avec les accords internationaux. Pour les citoyens, cela signifie des règles plus claires pour les entreprises de pêche et potentiellement une meilleure protection de l'environnement marin.
Points clés
Clarification des définitions des zones de pêche fermées et des activités de pêche, influençant où et comment les navires peuvent pêcher.
Introduction de nouvelles actions interdites et modifications des sanctions en cas de violation, augmentant la responsabilité en matière de conformité.
Modification des règles de délivrance des licences de pêche et des exigences de déclaration, ce qui peut affecter les opérations des entreprises de pêche.
Possibilité d'assistance technique aux Parties insulaires du Pacifique pour le développement de leurs ressources halieutiques.
Expiré
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