Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1795.
Allégements fiscaux pour les soins à domicile des seniors via les comptes de santé
Cette nouvelle loi permet d'utiliser les fonds des comptes d'épargne santé (HSA) pour couvrir certaines dépenses de soins à domicile pour les seniors. Cela inclut l'aide aux activités quotidiennes comme manger ou se baigner, à condition que les services soient fournis par des prestataires agréés. L'objectif est de faciliter le financement du soutien aux personnes âgées à leur domicile.
Points clés
Extension de l'utilisation des fonds HSA pour couvrir des services de soins à domicile spécifiques.
Les services doivent être fournis par des prestataires agréés et inclure au moins trois des sept activités listées (par exemple, aide à l'alimentation, au bain).
Interdiction d'utiliser les fonds pour des services fournis par des proches du bénéficiaire des soins.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux sensibilisera le public à ces nouvelles utilisations des HSA.
Statut:
Expiré
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