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Protection des familles militaires : responsabilité des prestations éducatives

Cette loi vise à protéger les familles militaires. Si un militaire transfère des prestations éducatives à une personne à charge mais ne remplit pas son engagement de service, seul le militaire sera responsable du remboursement de tout trop-perçu. Cela garantit que les personnes à charge ne sont pas endettées dans de telles situations.
Points clés
Les militaires qui ne terminent pas leur engagement de service après avoir transféré des prestations éducatives sont seuls responsables des trop-perçus.
Les personnes à charge qui ont reçu des prestations éducatives ne seront pas tenues responsables des trop-perçus si le militaire ne remplit pas son engagement de service.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1798
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2023-03-24