TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protect Military Dependents Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1798.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-24.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les militaires qui ne terminent pas leur engagement de service après avoir transféré des prestations éducatives sont seuls responsables des trop-perçus.
- Les personnes à charge qui ont reçu des prestations éducatives ne seront pas tenues responsables des trop-perçus si le militaire ne remplit pas son engagement de service.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Subcommittee Consideration and Mark-up Session Held.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.