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Facilitation de la livraison électronique des documents d'investissement

De nouvelles règles permettront aux sociétés d'investissement d'envoyer des documents requis, tels que des prospectus et des rapports, par voie électronique. Les citoyens auront toujours la possibilité de recevoir des documents papier s'ils le préfèrent. L'objectif est de simplifier la communication et de réduire le gaspillage de papier.
Points clés
Les sociétés d'investissement pourront par défaut livrer les documents électroniquement, ce qui pourrait accélérer l'accès à l'information.
Les investisseurs ne recevant pas de documents électroniques recevront un avis papier initial et pourront se désinscrire de la livraison électronique à tout moment.
Des mécanismes d'identification et de correction des livraisons électroniques échouées, ainsi que des normes minimales de lisibilité et de conservation pour les documents numériques, seront assurés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1807
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4]
Date de début : 2023-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Disclosure for Investors Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés d'investissement pourront par défaut livrer les documents électroniquement, ce qui pourrait accélérer l'accès à l'information.
  • Les investisseurs ne recevant pas de documents électroniques recevront un avis papier initial et pourront se désinscrire de la livraison électronique à tout moment.
  • Des mécanismes d'identification et de correction des livraisons électroniques échouées, ainsi que des normes minimales de lisibilité et de conservation pour les documents numériques, seront assurés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 239.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie