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Transparence et Responsabilité Accrues dans les Décrets Présidentiels

Ce projet de loi vise à améliorer la transparence des actions présidentielles, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'avortement. Les citoyens auront un accès plus précoce aux informations sur les décrets prévus, leur permettant de mieux comprendre leur impact potentiel sur la vie quotidienne, les droits et les obligations. Cela garantira également un contrôle accru sur la manière dont les décisions présidentielles sont prises et mises en œuvre.
Points clés
Le Président devra annoncer publiquement le texte d'un décret et son impact sur la loi existante 30 jours avant son émission.
Les informations incluront la conformité du décret avec la loi et la Constitution, et les agences fédérales impliquées.
Le Président devra divulguer une liste des organisations et entreprises consultées avant l'émission du décret.
Tous les 12 mois, le Président fera rapport sur les résultats des décrets émis, augmentant la responsabilité des décisions.
Cela s'applique aux décrets liés à l'avortement, y compris l'interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour l'avortement et le droit à la vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_181
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To promote accountability and transparency in future executive orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président devra annoncer publiquement le texte d'un décret et son impact sur la loi existante 30 jours avant son émission.
  • Les informations incluront la conformité du décret avec la loi et la Constitution, et les agences fédérales impliquées.
  • Le Président devra divulguer une liste des organisations et entreprises consultées avant l'émission du décret.
  • Tous les 12 mois, le Président fera rapport sur les résultats des décrets émis, augmentant la responsabilité des décisions.
  • Cela s'applique aux décrets liés à l'avortement, y compris l'interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour l'avortement et le droit à la vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé