Réforme du Fonds de Service Universel: Accès équitable au haut débit
Cette loi vise à modifier le financement du Fonds de Service Universel, qui soutient l'accès à Internet. Les changements visent à répartir les frais plus équitablement, ce qui pourrait affecter les coûts des services Internet pour les citoyens et les entreprises, et améliorer la disponibilité d'Internet, en particulier pour les personnes âgées.
Points clés
Exige de la Federal Communications Commission (FCC) qu'elle étudie comment élargir la base de contributeurs du Fonds de Service Universel pour des frais plus équitables.
Charge la FCC de réformer le système de financement du Fonds dans un délai d'un an, en tenant compte des impacts sur les consommateurs, les entreprises et les personnes âgées.
L'objectif est de garantir que le Fonds continue de soutenir l'accès au haut débit tout en répartissant les coûts de manière plus équitable.
Expiré
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