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Soutien aux citoyens de retour dans le District de Columbia

Cette loi vise à faciliter la réintégration des personnes qui retournent dans le District de Columbia après avoir purgé une peine dans les prisons fédérales. Elle garantit que les autorités du D.C. reçoivent des informations cruciales sur ces personnes, permettant une meilleure préparation des programmes de soutien et de réintégration. Les informations seront protégées, non partagées avec les forces de l'ordre du D.C., mais pourront être fournies aux avocats et aux organisations aidant à la réinsertion.
Points clés
Les autorités du District de Columbia recevront régulièrement des données sur les résidents du D.C. incarcérés dans les prisons fédérales, y compris leur nom, âge, établissement et date de libération prévue.
Sur demande du maire, le District recevra des informations supplémentaires fournies à l'Agence des services judiciaires et de surveillance des délinquants.
Les données reçues sont strictement protégées; elles ne peuvent être divulguées en dehors du gouvernement du D.C. et ne seront pas partagées avec les agences locales d'application de la loi.
Les informations peuvent être partagées avec les avocats et les organisations qui fournissent une représentation légale ou une assistance pour les questions de réinsertion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1813
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-03-27