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Interdiction du profilage racial dans l'octroi de prêts

Cette nouvelle loi vise à prévenir la discrimination dans le processus de demande de crédit. Les agences fédérales ne pourront plus exiger des prêteurs qu'ils estiment la race ou l'origine ethnique d'un emprunteur par observation visuelle ou par le nom de famille. Cela signifie que les décisions de crédit devraient être basées uniquement sur la solvabilité, et non sur des caractéristiques personnelles.
Points clés
Interdit aux prêteurs d'estimer la race ou l'origine ethnique par observation visuelle ou par le nom de famille.
Renforce la protection contre la discrimination dans l'accès au crédit pour tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1817
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2023-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Racial Profiling in Lending Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1817.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux prêteurs d'estimer la race ou l'origine ethnique par observation visuelle ou par le nom de famille.
  • Renforce la protection contre la discrimination dans l'accès au crédit pour tous les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie