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Transparence et surveillance accrues des décrets présidentiels sur les armes à feu.

Ce projet de loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans l'émission des décrets présidentiels, en particulier ceux concernant le droit de posséder des armes à feu. Les citoyens auront un accès plus rapide aux informations sur les décrets prévus et leur impact sur les lois existantes, ce qui leur permettra de mieux comprendre les changements potentiels de leurs droits et obligations en matière d'armes à feu.
Points clés
Le Président devra annoncer publiquement un décret présidentiel prévu sur les armes à feu 30 jours avant son émission, en incluant son texte et son impact juridique.
L'annonce détaillera comment le décret est conforme à la loi fédérale et à la Constitution, et quelles agences le mettront en œuvre.
Le Président devra divulguer une liste des organisations et entreprises consultées avant l'émission du décret.
Tous les 6 à 12 mois, le Président devra rendre compte des résultats des décrets présidentiels émis concernant les armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_182
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To promote accountability and transparency in future executive orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président devra annoncer publiquement un décret présidentiel prévu sur les armes à feu 30 jours avant son émission, en incluant son texte et son impact juridique.
  • L'annonce détaillera comment le décret est conforme à la loi fédérale et à la Constitution, et quelles agences le mettront en œuvre.
  • Le Président devra divulguer une liste des organisations et entreprises consultées avant l'émission du décret.
  • Tous les 6 à 12 mois, le Président devra rendre compte des résultats des décrets présidentiels émis concernant les armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité