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Protection des travailleurs et victimes de crimes contre l'expulsion

Cette loi vise à protéger les personnes victimes de crimes ou de violations graves du droit du travail contre l'expulsion. Elle leur offre une protection temporaire et la possibilité d'obtenir une autorisation de travail s'ils coopèrent avec les autorités dans les enquêtes. Cela vise à encourager la dénonciation des abus sans crainte de conséquences migratoires.
Points clés
Les victimes de crimes et de violations du droit du travail peuvent bénéficier d'une protection temporaire contre l'expulsion.
Les personnes coopérant aux enquêtes sur les crimes ou les violations du droit du travail peuvent obtenir une autorisation de travail.
Les informations fournies par les victimes ne seront pas utilisées pour initier des procédures d'expulsion.
Les travailleurs, quel que soit leur statut migratoire, conservent tous leurs droits du travail, y compris le droit à l'indemnisation et aux salaires impayés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1828
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2023-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

POWER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1828.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de crimes et de violations du droit du travail peuvent bénéficier d'une protection temporaire contre l'expulsion.
  • Les personnes coopérant aux enquêtes sur les crimes ou les violations du droit du travail peuvent obtenir une autorisation de travail.
  • Les informations fournies par les victimes ne seront pas utilisées pour initier des procédures d'expulsion.
  • Les travailleurs, quel que soit leur statut migratoire, conservent tous leurs droits du travail, y compris le droit à l'indemnisation et aux salaires impayés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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