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Transparence et responsabilité accrues pour les décrets présidentiels sur l'immigration.

Ce projet de loi vise à accroître la transparence des actions présidentielles concernant les décrets liés à l'immigration. Les citoyens auront un accès plus précoce aux informations sur les changements prévus dans la politique d'immigration, ce qui leur permettra de mieux comprendre l'impact potentiel sur leur vie et leurs droits. Cela assurera également une plus grande surveillance de la manière dont les décisions du président sont prises et mises en œuvre.
Points clés
Le président devra annoncer publiquement le texte d'un décret lié à l'immigration 30 jours avant sa publication.
Ces informations incluront des détails sur les lois fédérales affectées et la manière dont le décret sera exécuté.
Le président devra divulguer les organisations et entreprises consultées avant la publication du décret.
Tous les 6 à 12 mois, le président devra rendre compte des résultats des décrets d'immigration publiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_183
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To promote accountability and transparency in future executive orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_183.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président devra annoncer publiquement le texte d'un décret lié à l'immigration 30 jours avant sa publication.
  • Ces informations incluront des détails sur les lois fédérales affectées et la manière dont le décret sera exécuté.
  • Le président devra divulguer les organisations et entreprises consultées avant la publication du décret.
  • Tous les 6 à 12 mois, le président devra rendre compte des résultats des décrets d'immigration publiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice