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Restrictions sur les ventes d'armes longues inter-États

Ce nouveau projet de loi vise à empêcher les armuriers agréés de vendre des fusils et des carabines à des personnes qui ne résident pas dans le même État que le commerce du vendeur. Cela signifie que les citoyens ne pourront acheter des armes longues qu'auprès de vendeurs situés dans leur État de résidence, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le processus d'achat.
Points clés
Interdit aux armuriers agréés de vendre des fusils et carabines aux résidents hors de l'État.
Limite l'achat d'armes longues aux armuriers situés dans l'État de résidence de l'acheteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1830
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2023-03-28