arrow_back Retour à l'application

Réforme du transport maritime: Nouvelles règles et protection contre la manipulation du marché.

Cette loi modifie la réglementation du transport maritime pour améliorer la transparence et l'équité du marché. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection contre les pratiques déloyales, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix des marchandises importées et exportées. Elle interdit également l'utilisation de certains systèmes logistiques chinois dans les ports, visant à renforcer la sécurité des données.
Points clés
Renforcement de la surveillance du marché du transport maritime et possibilité de déposer des plaintes contre les pratiques déloyales.
Création de nouveaux comités consultatifs pour les ports et les transporteurs afin de mieux représenter les intérêts des différentes parties prenantes.
Interdiction de l'utilisation du logiciel logistique chinois LOGINK dans les ports financés par le gouvernement fédéral pour protéger les données et la sécurité.
Ordonnance d'une étude sur l'impact de la Bourse maritime de Shanghai sur le marché afin de comprendre les menaces potentielles pour les consommateurs et les entreprises américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-21
94%
Pour 393
Contre 24
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1836
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2023-03-28
Date du vote : 2024-03-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 98
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ocean Shipping Reform Implementation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1836.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de la surveillance du marché du transport maritime et possibilité de déposer des plaintes contre les pratiques déloyales.
  • Création de nouveaux comités consultatifs pour les ports et les transporteurs afin de mieux représenter les intérêts des différentes parties prenantes.
  • Interdiction de l'utilisation du logiciel logistique chinois LOGINK dans les ports financés par le gouvernement fédéral pour protéger les données et la sécurité.
  • Ordonnance d'une étude sur l'impact de la Bourse maritime de Shanghai sur le marché afin de comprendre les menaces potentielles pour les consommateurs et les entreprises américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 393 - 24 (Roll no. 98). (text: 3/19/2024 CR H1213-1215)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Transports Économie Sécurité