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Investir dans les Communautés : Rétablissement des Obligations de Refinancement Anticipé

Cette loi vise à rétablir la capacité des gouvernements locaux et des entités publiques à émettre des obligations spéciales pour refinancer la dette existante. Cela peut réduire les coûts d'emprunt, libérant potentiellement des fonds pour les investissements locaux et les services publics comme les écoles ou les routes, sans augmenter les impôts pour les citoyens.
Points clés
Permet aux gouvernements locaux et aux entités publiques de refinancer la dette existante, ce qui peut entraîner des économies.
Les économies potentielles peuvent être utilisées pour les infrastructures et services locaux, tels que l'éducation ou les transports.
Établit des règles concernant le nombre de refinancements possibles et les dates de remboursement pour prévenir les abus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1837
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-03-28