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Aide à la santé mondiale : Règles équitables pour les ONG étrangères

Cette loi vise à simplifier l'aide financière des États-Unis aux organisations non gouvernementales étrangères. Cela signifie que ces organisations ne seront pas disqualifiées pour la prestation de services de santé, y compris le conseil, financés par des sources non américaines, tant que cela est légal dans leur pays. De plus, les règles de plaidoyer et de lobbying seront alignées sur celles des organisations américaines.
Points clés
Les ONG étrangères peuvent toujours recevoir l'aide américaine même si elles fournissent des services de santé financés par des sources non américaines, à condition que ces services soient légaux dans leur pays.
Les règles de plaidoyer et de lobbying pour les ONG étrangères seront alignées sur celles des organisations américaines, garantissant un traitement équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1838
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Global Health, Empowerment and Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1838.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ONG étrangères peuvent toujours recevoir l'aide américaine même si elles fournissent des services de santé financés par des sources non américaines, à condition que ces services soient légaux dans leur pays.
  • Les règles de plaidoyer et de lobbying pour les ONG étrangères seront alignées sur celles des organisations américaines, garantissant un traitement équitable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé