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Limitation des fonds pour la Commission des crédits du Sénat en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les ressources financières disponibles pour la Commission des crédits du Sénat pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la commission disposera d'un maximum de 15 496 000 dollars, ce qui pourrait affecter sa capacité à financer divers programmes et initiatives. L'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens n'est pas immédiatement apparent, mais pourrait indirectement influencer les futures allocations de fonds.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour la Commission des crédits du Sénat pour l'exercice fiscal 2024 à 15 496 000 dollars.
Pourrait affecter la portée et l'ampleur des activités financées par cette commission à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1851
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Senate, Committee on Appropriations for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour la Commission des crédits du Sénat pour l'exercice fiscal 2024 à 15 496 000 dollars.
  • Pourrait affecter la portée et l'ampleur des activités financées par cette commission à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie