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Limitation des fonds pour le Bureau du Conseiller Juridique du Sénat en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les dépenses du Bureau du Conseiller Juridique du Sénat des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ce bureau disposera d'un maximum de 1 176 000 dollars. L'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens est minime, car cela concerne les dépenses internes du Sénat et non des prestations directes ou des réglementations affectant les citoyens.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau du Conseiller Juridique du Sénat pour l'exercice fiscal 2024.
Ce montant ne peut excéder 1 176 000 dollars, quelles que soient les autres dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1861
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Senate, Office of Senate Legal Counsel for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau du Conseiller Juridique du Sénat pour l'exercice fiscal 2024.
  • Ce montant ne peut excéder 1 176 000 dollars, quelles que soient les autres dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice