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Plafonnement des dépenses du Sénat pour les enquêtes et investigations en 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner le montant que le Sénat peut dépenser pour les enquêtes et investigations au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que les fonds publics alloués à ces fins auront une limite fixe, ce qui pourrait affecter la portée et le nombre d'activités de surveillance menées par le Sénat.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour les enquêtes et investigations du Sénat en 2024 à 133 265 000 dollars.
Vise à contrôler les dépenses publiques dans le domaine des activités d'enquête et de surveillance menées par le Sénat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1862
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Senate, Inquiries and Investigations Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1862.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour les enquêtes et investigations du Sénat en 2024 à 133 265 000 dollars.
  • Vise à contrôler les dépenses publiques dans le domaine des activités d'enquête et de surveillance menées par le Sénat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice Économie