Prévention du défaut américain : Priorisation des paiements de la dette publique
Cette loi vise à garantir que le gouvernement américain puisse honorer ses obligations financières même s'il atteint son plafond d'endettement. Elle établit un ordre de paiement pour prioriser les paiements essentiels tels que les intérêts de la dette, les prestations Medicare et les dépenses militaires. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité quant à la continuité des prestations essentielles et à la stabilité financière du pays.
Points clés
Priorise le paiement de la dette publique, y compris le principal et les intérêts, pour éviter un défaut de paiement.
Assure la continuité des prestations Medicare, des obligations du Département de la Défense et des prestations aux anciens combattants.
Établit une hiérarchie de paiement, où les salaires des employés fédéraux et des membres du Congrès sont payés en dernier, après que les obligations critiques aient été remplies.
Exige des rapports hebdomadaires au Congrès sur l'état des paiements et de la dette.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_187
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2023-01-09