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Plafonnement des dépenses des commissions de la Chambre des représentants pour 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour les commissions de la Chambre des représentants pour l'exercice fiscal 2024. Les commissions permanentes, spéciales et sélectives seront limitées à un maximum de 127 903 173 dollars. Bien que cela n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens, cela pourrait indirectement influencer l'efficacité législative et la surveillance gouvernementale.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour les commissions de la Chambre des représentants pour l'exercice fiscal 2024.
Le montant est de 127 903 173 dollars pour toutes les commissions permanentes, spéciales et sélectives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1881
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for House of Representatives, Standing Committees, Special and Select for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour les commissions de la Chambre des représentants pour l'exercice fiscal 2024.
  • Le montant est de 127 903 173 dollars pour toutes les commissions permanentes, spéciales et sélectives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie