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Limitation des fonds pour la Commission des crédits de la Chambre

Ce projet de loi vise à limiter les fonds disponibles pour la Commission des crédits de la Chambre des représentants pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la commission disposera d'un maximum de 23 112 971 dollars, ce qui pourrait affecter sa capacité à financer divers programmes et initiatives. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans la manière dont l'argent public est dépensé par cette commission spécifique.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite supérieure de dépenses pour la Commission des crédits de la Chambre pour 2024.
Le montant maximal que la commission peut dépenser est de 23 112 971 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1882
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for House of Representatives, Committee on Appropriations for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1882.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite supérieure de dépenses pour la Commission des crédits de la Chambre pour 2024.
  • Le montant maximal que la commission peut dépenser est de 23 112 971 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie