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Plafonnement des fonds pour les services juridiques de la Chambre des représentants en 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour les salaires et dépenses du Bureau du Conseiller Général de la Chambre des Représentants pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le montant alloué à ces fins ne peut excéder 1 502 000 dollars, ce qui pourrait influencer le fonctionnement et la disponibilité des services juridiques pour la Chambre.
Points clés
La loi fixe une limite maximale de dépenses pour le Bureau du Conseiller Général de la Chambre des Représentants pour 2024.
Le montant pour les salaires et dépenses de ce bureau ne peut excéder 1 502 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1889
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for House of Representatives, Salaries and Expenses of the Office of General Counsel for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite maximale de dépenses pour le Bureau du Conseiller Général de la Chambre des Représentants pour 2024.
  • Le montant pour les salaires et dépenses de ce bureau ne peut excéder 1 502 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics