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Plafonnement des dépenses de conseil juridique de la Chambre pour l'exercice 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour le Bureau du conseiller législatif de la Chambre des représentants pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau sera limité à un maximum de 11 937 000 dollars. Bien que l'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens soit minime, de telles contraintes budgétaires peuvent indirectement affecter l'efficacité du travail législatif, influençant potentiellement la qualité des futures lois.
Points clés
Une limite de dépenses maximale a été fixée pour le Bureau du conseiller législatif de la Chambre des représentants pour 2024.
Ce montant ne peut excéder 11 937 000 dollars, servant de forme de contrôle budgétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1892
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for House of Representatives, Salaries and Expenses of the Office of the Legislative Counsel of the House for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1892.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une limite de dépenses maximale a été fixée pour le Bureau du conseiller législatif de la Chambre des représentants pour 2024.
  • Ce montant ne peut excéder 11 937 000 dollars, servant de forme de contrôle budgétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics