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Limitation des fonds pour le Comité Mixte de la Fiscalité en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Comité Mixte de la Fiscalité pour l'exercice fiscal 2024 à 11 169 000 dollars. Cela signifie que le Comité disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait affecter la rapidité et l'étendue de ses travaux liés à la réglementation fiscale, qui concernent indirectement chaque citoyen.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Comité Mixte de la Fiscalité pour 2024.
Les coupes budgétaires peuvent impacter la capacité du Comité à analyser et préparer les changements de la loi fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1898
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Joint Items, Joint Committee on Taxation for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Comité Mixte de la Fiscalité pour 2024.
  • Les coupes budgétaires peuvent impacter la capacité du Comité à analyser et préparer les changements de la loi fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie