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Rétablissement du seuil de déclaration fiscale élevé pour l'économie collaborative.

Cette loi rétablit l'ancien seuil de déclaration fiscale pour les revenus générés via les plateformes de paiement tierces (économie collaborative, ventes en ligne). Les plateformes ne devront déclarer vos revenus à l'IRS que si ceux-ci dépassent 20 000 USD et impliquent plus de 200 transactions annuelles. Ce changement réduit la paperasse et la charge administrative pour les citoyens qui gagnent de petites sommes grâce à des activités occasionnelles.
Points clés
Augmentation du seuil à partir duquel les plateformes de paiement (applications de l'économie collaborative, marchés en ligne) doivent déclarer les revenus à l'IRS.
Le nouveau seuil de déclaration est de 20 000 USD de revenus annuels ET 200 transactions (les deux conditions doivent être remplies).
Ceci annule le seuil inférieur de 600 USD qui avait été précédemment mis en place.
La modification s'applique rétroactivement aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_190
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Gig Economy Taxpayers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_190.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil à partir duquel les plateformes de paiement (applications de l'économie collaborative, marchés en ligne) doivent déclarer les revenus à l'IRS.
  • Le nouveau seuil de déclaration est de 20 000 USD de revenus annuels ET 200 transactions (les deux conditions doivent être remplies).
  • Ceci annule le seuil inférieur de 600 USD qui avait été précédemment mis en place.
  • La modification s'applique rétroactivement aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 696.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie