TITRE LÉGAL OFFICIEL
To provide for a limitation on availability of funds for Joint Items, Congressional Budget Office for fiscal year 2024.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1901.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau du budget du Congrès (CBO) pour 2024.
- La limitation budgétaire du CBO pourrait affecter la capacité du Congrès à obtenir des analyses financières indépendantes des législations proposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.