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Interdiction de vote pour les non-citoyens dans les élections de D.C.

Cet acte juridique interdit aux personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis de voter aux élections et aux initiatives populaires dans le District de Columbia. Cela signifie que seuls les citoyens américains pourront participer aux processus décisionnels locaux. La loi abroge les dispositions antérieures qui permettaient à certains résidents non-citoyens de voter.
Points clés
Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront pas voter lors des élections ou référendums dans le District de Columbia.
La loi abroge la loi de 2022 qui accordait auparavant le droit de vote à certains résidents non-citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-23
65%
Pour 262
Contre 143
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_192
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-01-09
Date du vote : 2024-05-23
Réunion n° : 2
Vote n° : 232
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit individuals who are not citizens of the United States from voting in elections in the District of Columbia and to repeal the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_192.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ne sont pas citoyennes des États-Unis ne pourront pas voter lors des élections ou référendums dans le District de Columbia.
  • La loi abroge la loi de 2022 qui accordait auparavant le droit de vote à certains résidents non-citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 414.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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