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Limitation des fonds d'assurance chômage pour 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses pour les opérations d'assurance chômage et de services d'emploi du Département du Travail pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le montant disponible à ces fins ne pourra pas dépasser une somme spécifique. Cela pourrait avoir un impact sur la gestion des allocations de chômage et des services d'aide à la recherche d'emploi.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale pour l'assurance chômage et les opérations des services d'emploi pour 2024.
Les fonds disponibles pour ces programmes ne peuvent pas dépasser 108 674 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1931
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, State Unemployment Insurance and Employment Service Operations, Program Administration for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale pour l'assurance chômage et les opérations des services d'emploi pour 2024.
  • Les fonds disponibles pour ces programmes ne peuvent pas dépasser 108 674 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Prestations